CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Denison Asset Management SComm
Rue de la Loi 10, 6200 Châtelineau
BCE : BE0777.319.792
E-mail : [email protected]
(ci-après dénommée « D.A.M. SComm »)
1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre D.A.M. SComm et ses clients, tant pour les prestations de services que pour la vente de biens et de pièces détachées. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CG, à l’exclusion de toute condition contraire.
2. Champ d’application
Les présentes CG s’appliquent à toutes les ventes, livraisons et prestations réalisées par D.A.M. SComm, en Belgique ou à l’étranger, sauf convention écrite contraire. En cas de contradiction entre les présentes CG et les conditions particulières convenues par écrit, ces dernières prévaudront.
3. Offres et commandes
Les offres émises par D.A.M. SComm sont valables pendant 30 jours calendrier, sauf mention contraire. La commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de D.A.M. SComm (par e-mail ou autre moyen durable).
4. Prix et paiement
Les prix s’entendent en euros, hors TVA, sauf mention contraire. Les frais de transport, de livraison ou d’installation peuvent être facturés en sus. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 14 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sans escompte. D.A.M. SComm se réserve le droit de demander, pour certaines commandes, un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total à la commande, le solde étant exigible à la livraison ou à la fin de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 (lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales),
une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.
5. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de D.A.M. SComm jusqu’au paiement complet du prix, intérêts et frais inclus. Le client s’interdit de revendre ou de transformer les biens avant paiement intégral, sauf accord écrit préalable.
6. Livraison
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à une annulation de commande, sauf faute lourde de D.A.M. SComm. Les risques sont transférés au client dès la remise matérielle du bien.
7. Exécution des services
D.A.M. SComm s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art et les usages professionnels, sans obligation de résultat sauf stipulation contraire. Le client s’engage à collaborer activement et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
8. Garantie et réclamations
a. Vente de pièces détachées
Les produits vendus à des consommateurs (B2C) bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (art. 1649bis et suivants du Code civil). Pour les clients professionnels (B2B), la garantie est limitée à 6 mois à compter de la livraison, sauf mention contraire. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la réception des biens ou la constatation du défaut, sous peine de déchéance.
b. Prestations de services
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la fin du service.
Le prestataire réalise des prestations d’assistance administrative et de gestion, sans exercer d’activité comptable ou fiscale réglementée au sens de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Le prestataire n’est pas membre de l’ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables). Les missions proposées se limitent à la préparation, au classement, à l’encodage et au suivi administratif des documents. Toute déclaration ou attestation fiscale (ex. TVA, impôts) reste sous la responsabilité du client ou de son expert-comptable agréé.
9. Responsabilité
D.A.M. SComm ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du contrat. En aucun cas D.A.M. SComm ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.). La responsabilité de D.A.M. SComm est en tout état de cause limitée au montant de la facture concernée.
10. Force majeure
D.A.M. SComm ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure (panne, grève, guerre, catastrophe, épidémie, rupture d’approvisionnement, etc.).
11. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CG sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf dispositions impératives contraires.
13. Nullité partielle
Si une clause des présentes CG est jugée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une disposition économiquement équivalente.